CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ET INFORMATIONS SUR LA RÉTRACTATION

1. Validité

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées brièvement : « CGV ») s'appliquent à tous les contrats et autres actes juridiques relatifs à la livraison et/ou à la mise à disposition de téléphones mobiles, de téléphones confort et de téléphones sans fil, ainsi que de leurs accessoires respectifs (tels que casques, enceintes, câbles de recharge, etc.), y compris les consommables, en particulier (mais pas exclusivement) des marques

« EMPORIA »
« TELME »
« IOMI »
« AXXTRA »

(ci-après dénommés brièvement : « Produits contractuels »)

par EMPORIA TELECOM GmbH & Co KG, Industriezeile 36, A-4020 Linz, inscrite au registre des entreprises du tribunal de Linz sous le numéro FN 431859 m (ci-après dénommée brièvement : « EMPORIA ») ainsi que la fourniture par EMPORIA de prestations en rapport avec les produits contractuels conclus par EMPORIA d'une part avec tous ses clients, qu'il s'agissent de consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (ci-après dénommés « consommateurs ») ou de clients ayant la qualité de professionnels au sens du code autrichien des entreprises (ci-après dénommés « clients-commerciaux ») (les consommateurs et les clients-commerciaux étant désignés ci-après par le terme « clients »).

1.2 Les consommateurs (mais pas les clients-commerciaux) disposent d'un droit de rétractation (droit de rétractation ou de révocation) conformément aux dispositions légales pour les contrats conclus en dehors des locaux commerciaux et pour les contrats à distance. Veuillez trouver les instructions de rétractation et de révocation dans l'annexe n° 1 de ces CGV.

1.3 Les présentes CGV s'appliquent également aux clients-commerciaux pour toutes les transactions futures, même s'il n'y a pas été fait expressément référence au cas par cas, notamment pour les futures commandes complémentaires ou consécutives.

1.4 Pour les clients-commerciaux, les CGV s'appliquent dans la version disponible sur le site www.emporia.at au moment de la conclusion du contrat.

1.5 EMPORIA effectue des livraisons et/ou des mises à disposition de produits contractuels ainsi que d'autres prestations en rapport avec les produits contractuels à des clients finaux (clients consommateurs et commerciaux) exclusivement sur la base des CGV. Les conditions générales du client ou les conditions d'achat du client ne s'appliquent que si elles ont été expressément confirmées par écrit par EMPORIA. La référence aux conditions générales de vente du client ou aux conditions d’achat du client, jointes ou consultables ou disponibles à un endroit spécifique, ne constitue pas une confirmation écrite expresse. Les conditions générales de vente du client ou les conditions d'achat du client des restrictions et sont expressément contestées par référence à ces CGV. Ce point 1.5 s'applique uniquement aux clients commerciaux.

1.6 Les dispositions suivantes relatives à la livraison de marchandises et de produits s'appliquent également, par analogie, aux prestations.

2. Offre/conclusion de contrat

2.1 La présentation de marchandises par EMPORIA dans sa boutique en ligne et dans tous les documents désignés par EMPORIA comme « offres », « devis » ou similaires sont tout d'abord sans engagement et sans obligation. Ils doivent être compris comme une invitation à soumettre une offre de la part du client et ne deviennent obligatoires qu'après confirmation écrite de la commande (acceptation de l'offre du client) par EMPORIA ou par l'exécution effective de la commande. Les offres promotionnelles d'EMPORIA sont sans engagement tant qu'elles ne font pas l'objet d'un accord contractuel.

2.2 Les « commandes », « mandats » ou documents désignés de manière similaire ainsi que les commandes passées via la boutique en ligne en cliquant sur le bouton « Finaliser la commande » ou « Passer et payer la commande » sont considérés comme des offres fermes du client à EMPORIA. Le client doit indiquer expressément et de manière bien visible dans un tel document si celui-ci n'est pas contraignant. Si le client omet de fournir ces informations, l'offre du client sera considérée comme ferme pendant au moins 12 jours ouvrables (samedi compris). Un accusé de réception de la réception d'une commande ne vaut pas acceptation de l'offre du client. Un contrat de d'achat n'est conclu que si EMPORIA déclare expressément accepter l'offre d'achat (confirmation de commande) ou si EMPORIA expédie la marchandise au client, sans déclaration d'acceptation expresse préalable. Dans la mesure où EMPORIA accepte des acomptes ou des paiements anticipés, l'acceptation du paiement vaut acceptation de la commande.

2.3 Les promesses, assurances et garanties orales de la part d'EMPORIA ou les accords divergents des présentes CGV en rapport avec la conclusion du contrat ne sont contraignants pour les clients-commerciaux qu'en cas de confirmation écrite.

2.4 Le client est tenu de présenter à EMPORIA les informations relatives aux produits et prestations d'EMPORIA figurant dans les catalogues, listes de prix, prospectus, annonces sur les stands d'exposition, circulaires, envois publicitaires ou autres médias (matériel d'information) qui ne sont pas imputables à EMPORIA, dans la mesure où le client se base sur ces informations pour décider de passer commande. Dans ce cas, EMPORIA peut prendre position sur leur exactitude. Si le client viole cette obligation, ces informations ne sont pas contraignantes, sauf si elles ont été expressément déclarées par écrit aux clients commerciaux comme faisant partie du contrat.

2.5 Tous les devis établis par EMPORIA sont payants. Les consommateurs, au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs, sont informés de l’obligation de payer avant d’établir le devis.

2.6 La langue du contrat et la langue de traitement du contrat sont l'allemand ou l'anglais. EMPORIA est en droit de faire traduire en allemand ou en anglais tous les documents non en allemands ou non en anglais remis à EMPORIA par le client (ou au nom du client) dans le cadre de l'établissement et/ou de l'exécution du contrat. Le client est tenu de rembourser les frais de traduction raisonnables. Tous les délais de livraison et de prestation de la part d'EMPORIA sont différés pour la durée de la traduction.

2.7 Le client commercial est responsable de s'assurer que les produits commandés auprès d'EMPORIA correspondent à l'objectif du client commercial ou conviennent à l'usage prévu par le client commercial. EMPORIA n'est tenue ni à un devoir de contrôle, ni à un devoir d'avertissement ou d'indication si une aptitude ou une propriété déterminée n'est pas expressément garantie par écrit. La mention et la description de la désignation ou de l'utilisation du produit ne modifient en rien l'obligation du client commercial mentionnée ci-dessus.

3. Prix

3.1 Dans la mesure où un prix de vente des produits EMPORIA n'a pas été expressément convenu, le prix catalogue indiqué dans les tarifs généralement applicables d'EMPORIA le jour de l'expédition s'applique comme prix de vente.

3.2 Si, entre la conclusion du contrat et la livraison, EMPORIA augmente de manière générale le prix d'un produit concerné, EMPORIA est en droit de facturer le prix augmenté aux clients commerciaux. Dans ce cas, l'acheteur peut résilier le contrat par écrit immédiatement après notification de l'augmentation de prix. En cas d'augmentation des frais annexes tels que les taux de fret, les primes d'assurance, les droits de douane, etc, EMPORIA est en droit d'augmenter les prix en conséquence, sans que le client commercial ne dispose d'un droit de résiliation.

3.3 Sauf accord écrit contraire, tous les prix s'entendent EXW Linz conformément aux INCOTERMS 2020, hors taxe de vente ou autres taxes (droits d'accise, droits de douane, etc.) et hors emballage.

3.4 Les remises, ristournes, avoirs, etc. accordés seront calculés sur les prix de vente hors taxes.

3.5 Pour les commandes de clients commerciaux dont le montant total est inférieur à 50 EUR (calculé à partir des prix de vente des produits commandés, déduction faite d'éventuels rabais ou remises et hors TVA), EMPORIA est en droit de facturer un supplément pour petite commande d'un montant de 5 EUR, TVA en sus.

3.6 La rémunération des obligations permanentes est convenue comme garantie conformément à l’IPC 2020, ce qui entraîne un ajustement des rémunérations. Le point de départ est le mois au cours duquel le contrat a été conclu.

4. Obligations de livraison et de réception

4.1 Les délais de livraison et d'achèvement ne sont contraignants pour les clients commerciaux que si EMPORIA s'engage expressément par écrit à les respecter en tant que « délai de livraison contraignant » ou « date d'achèvement contraignante ». Toutes les autres informations sur les dates de livraison ou d'achèvement ne sont que des estimations non contractuelles.

4.2 Si le début de l'exécution de la livraison ou de la prestation est retardé ou interrompu par des circonstances imputables au client, notamment en raison du non-respect des obligations de coopération ou parce que les acomptes convenus n'ont pas été versés ou parce que les commandes de matériel convenues n'ont pas été effectuées à temps, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés en conséquence et les dates de livraison ou d'achèvement convenues sont également reportées en conséquence.

4.3 Les délais et dates sont repoussés et prolongés dans la mesure de la durée de l'événement correspondant en cas de force majeure, de grève, de retards imprévisibles et non imputables à EMPORIA de la part de fournisseurs d'EMPORIA ou d'autres événements comparables sur lesquels EMPORIA n'a aucune influence. Cela n'affecte pas le droit des deux parties contractantes de résilier le contrat en cas de retards rendant inacceptable l'engagement au contrat.

4.4 Si EMPORIA n'exécute pas le contrat, le client a le droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable. La prolongation du délai doit être fixée par écrit (par les clients-commerciaux par lettre recommandée) accompagnée d'une lettre de menace de résiliation.

4.5 Les modifications mineures de l'exécution des prestations ou des produits livrés par EMPORIA, qui sont raisonnablement et objectivement justifiées pour le client, sont considérées comme acceptées d'avance. Ce droit ne s'applique aux consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs que s'il a été négocié au cas par cas.

4.6 Les livraisons et prestations partielles objectivement justifiées sont autorisées et peuvent être facturées séparément.

4.7 Des écarts par rapport à la quantité commandée jusqu'à +/- 5 % sont autorisés.

4.8 EMPORIA n'est pas obligée d'accepter des commandes ultérieures. En particulier, EMPORIA n'est pas tenue, sauf si une obligation découle d'un droit impératif, de fournir des consommables ou des pièces de rechange aux clients qui ont acheté des produits contractuels après leur acquisition.

4.9 Si une date de livraison convenue est mutuellement reportée à la demande du client, EMPORIA est en droit d'exiger des frais de stockage raisonnables pour la durée du stockage prolongée chez EMPORIA. En cas de retard de réception ou de prestation préalable du client, EMPORIA est en droit, dans la mesure où EMPORIA insiste sur l'exécution du contrat, de stocker la marchandise ou les produits livrés soit chez EMPORIA, soit dans un entrepôt proche du client ou d'EMPORIA, pour lequel EMPORIA doit payer des frais de stockage hebdomadaires à hauteur des coûts engagés par EMPORIA, et en tout cas à hauteur de 10 % de la valeur de la commande.

5. Transfert des risques, emballage et expédition

5.1 Même en cas de livraison franco de port, le risque est transféré au client dès que la marchandise quitte l'usine. En cas de retards imputables au client (même s'il n'en est pas nécessairement responsable), le transfert des risques a lieu dès l'avis de mise à disposition de la marchandise.

5.2 Sauf accord contraire, EMPORIA choisit l'emballage et le mode d'expédition à sa meilleure convenance. Ce n'est que sur demande écrite du client et aux frais de ce dernier que la ou les marchandises à livrer seront assurées contre le bris, les dommages dus au transport et à l'incendie.

6. Défaut d'acceptation ou d'exécution anticipée

6.1 Si le client est en défaut d'acceptation ou d'exécution anticipée, EMPORIA est en droit d'effectuer le paiement des services rendus dus et de résilier le contrat après un délai supplémentaire raisonnable.

6.2 En cas de résiliation justifiée du contrat par EMPORIA, EMPORIA est en droit de réclamer au client entrepreneur des dommages et intérêts forfaitaires à hauteur de 95 % de la valeur de la commande, TVA en sus, sans avoir à justifier du dommage réel. L'obligation de payer des dommages et intérêts par un client commercial est indépendante de la faute. Il est possible de faire valoir un dommage plus important.

7. Réserve de propriété

7.1 Les biens et produits livrés ou autrement remis par EMPORIA restent la propriété d'EMPORIA jusqu'au paiement intégral du prix.

7.2 La revente n'est autorisée que si (i) le client n'est pas en retard de paiement vis-à-vis d'EMPORIA, (ii) la créance du prix d'achat à l'encontre de l'acheteur est légalement cédée à EMPORIA. Les frais d'actes juridiques éventuellement perçus pour une telle cession sont à la charge du client et celui-ci doit indemniser EMPORIA et la dégager de toute responsabilité à cet égard.

7.3 Si le client est en retard de paiement, le client doit - dans la mesure où il a revendu la marchandise sous réserve de propriété - divulguer sur demande à EMPORIA le nom et l'adresse de l'acquéreur de la marchandise sous réserve de propriété et le montant de la créance du prix d'achat vis-à-vis d'EMPORIA et doit, sur demande d'EMPORIA, informer l'acquéreur de la marchandise sous réserve de propriété de la cession de créance effectuée. Dans ce cas, EMPORIA est également en droit d'informer l'acheteur de la marchandise réservée du fait de la cession de la créance.

7.4 Si le client est en retard de paiement, EMPORIA est également en droit d'exiger la restitution de la marchandise réservée après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable. Vis-à-vis des consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs en tant que clients, Emporia ne peut exercer ce droit que : si au moins un retard dans la prestation du consommateur est dû depuis au moins six semaines et si Emporia l’a rappelé sans succès sous la menace de cette conséquence juridique et moyennant un délai supplémentaire d’au moins deux semaines.

7.5 Le client est tenu d'informer immédiatement EMPORIA de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur son patrimoine ou de la saisie de la marchandise sous réserve de propriété d'EMPORIA.

7.6 EMPORIA a le droit, pour faire valoir sa réserve de propriété, d’accéder à la localisation de la marchandise réservée dans la mesure raisonnablement possible pour le client, moyennant un préavis raisonnable.

7.7 Le client supporte les coûts nécessaires et proportionnés à l’action intentée.

7.8 L'affirmation de la réserve de propriété ne constitue une résiliation du contrat que si celle-ci est expressément déclarée.

7.9 EMPORIA peut réutiliser la marchandise sous réserve de propriété et dans la mesure du possible vis à vis des clients-commerciaux.

8. Paiement

8.1 Tous les paiements doivent être effectués exclusivement en euros.

8.2 Sauf convention contraire, le prix d'achat est exigible immédiatement. En tout état de cause, l’octroi éventuel d’un escompte implique la régularisation de toutes les factures antérieures exigibles.

8.3 Le taux d'intérêt légal pour retard de paiement s'applique indépendamment d'une mise en demeure ou de la faute du client.

8.4 Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres dommages dus au retard, mais uniquement à l'égard des consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs en tant que clients, si cela a été négocié en détail.

8.5 Si le client-commercial est en retard de paiement dans le cadre d'autres relations contractuelles existant avec EMPORIA, EMPORIA est en droit de suspendre l'exécution des obligations d'EMPORIA découlant de ce contrat jusqu'à ce que le client s'en acquitte. EMPORIA est alors également en droit de faire valoir toutes les réclamations pour des services déjà fournis dans le cadre de la relation commerciale en cours avec le client. Ceci n'est valable pour les consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs que dans le cas où une prestation en retard est due depuis au moins six semaines et qu'EMPORIA, sous la menace de cette conséquence, a relancé le client en lui fixant un délai supplémentaire d'au moins deux semaines, sans succès.

8.6 Le client ne dispose d'un droit de compensation que dans la mesure où des contre-prétentions ont été constatées par un tribunal ou reconnues par EMPORIA. Les consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs en tant que clients disposent également d'un droit de compensation dans la mesure où des contre-prétentions sont juridiquement liées à l'obligation de paiement du client, ainsi qu'en cas d'insolvabilité d'EMPORIA.

8.7 Le client commercial n'est pas autorisé à retenir les produits livrés ou à se satisfaire des produits retenus (§ 369 et suivants de l'UGB).

9. DROIT DE LIVRAISON DIRECTE EN RUPTURE DE CONTRAT PAR LE CLIENT

9.1 Dans la mesure où des livraisons ou des prestations qu'EMPORIA doit fournir conformément au contrat à un client déterminé et qu'EMPORIA sait que celles-ci doivent être livrées ou fournies par le client à un tiers (ce tiers étant désigné ci-après par l'abréviation « client final ») et que le client d'EMPORIA commet une violation du contrat vis-à-vis d'EMPORIA (comme en particulier un retard de paiement ou de réception), EMPORIA est en droit - sans préjudice des droits selon le point 6 de ce contrat ainsi que sans préjudice des autres droits d'EMPORIA (en particulier des droits à des dommages et intérêts) en raison d'une telle violation du contrat - de livrer ou de fournir directement au client final en contournant le client d'EMPORIA.

9.2 Dans ce cas, la livraison ou la prestation est considérée comme effectuée vis-à-vis du client si elle a été effectuée vis-à-vis du client final. La créance du client envers le client final est considérée comme cédée à EMPORIA. Le point 7.3 des présentes conditions générales s'applique en conséquence.

10. Garantie

10.1 En règle générale, seules les caractéristiques expressément convenues par écrit sont considérées comme des caractéristiques conditionnelles au sens de l'article 922, paragraphe 1, du Code civil autrichien. Le respect d'autres caractéristiques est exclu dans la mesure où cela est juridiquement possible. La disposition de ce point 10.1 ne s'applique qu'aux clients commerciaux.

10.2 Toute garantie pour des qualités habituellement supposées au sens de l'article 922, paragraphe 1, du Code civil autrichien est exclue, dans la mesure où cela est juridiquement possible. La disposition de ce point 10.2 s'applique uniquement aux clients commerciaux.

10.3 Sauf accord explicite, EMPORIA n'assume aucune responsabilité ou garantie pour une durée d'utilisation déterminée des produits livrés. La disposition de ce point 10.3 ne s'applique qu'aux clients commerciaux.

10.4 En ce qui concerne les clients commerciaux, la garantie présuppose de manière générale l'exécution des obligations contractuelles du client envers EMPORIA découlant des contrats en question et d'autres contrats.

10.5 Sauf accord écrit explicite, EMPORIA ne garantit pas aux clients commerciaux que les produits livrés sont conformes aux prescriptions nationales en vigueur dans le pays de destination ou dans un autre pays dans lequel les produits doivent être revendus à des consommateurs finaux, en matière de qualité, d'environnement, de sécurité et d' exigences sanitaires.

10.6 La période de garantie pour les clients commerciaux est de six mois à compter de la remise.

10.7 Le droit de recours particulier prévu à l'article 933b du Code civil autrichien est expressément exclu.

10.8 Les corrections d'un défaut réclamé par le client ne constituent pas la reconnaissance de ce défaut réclamé par le client.

10.9 Le client professionnel doit permettre à EMPORIA au moins deux tentatives pour remédier au défaut.

10.10 En cas de garantie, EMPORIA est en droit de déterminer elle-même le type de garantie (amélioration, échange, réduction de prix ou transformation).

10.11 Si les allégations de défauts du client sont injustifiées, le client est tenu de rembourser à EMPORIA les dépenses engagées pour constater l'absence de défauts ou pour remédier aux erreurs.

10.12 Le client commercial doit toujours prouver que le défaut existait déjà au moment de la remise.

10.13 Le client-commercial a l'obligation d'inspecter soigneusement tous les biens et produits livrés par EMPORIA pour détecter les défauts immédiatement après le moment de la remise. Les défauts de l'objet de la livraison que le client-commercial a constatés ou aurait dû constater par examen lors de la réception ou de la remise dans le cadre d'une activité commerciale régulière doivent être signalés immédiatement par écrit à EMPORIA, au plus tard deux jours après la remise. Les vices cachés doivent également être signalés dans ce délai raisonnable après découverte. Si l'avis de défaut n'est pas fait en temps utile, les marchandises ou produits ou services sont réputés avoir été acceptés.

10.14 Le client doit immédiatement cesser d'utiliser ou de manipuler l'objet défectueux de la livraison ou de la prestation, qui menace de causer un dommage supplémentaire ou qui rend difficile ou empêche l'identification de la cause, dans la mesure où cela n'est pas déraisonnable.

10.15 La livraison défectueuse ou des échantillons de celle-ci doivent être retournés à EMPORIA par le client-commercial dans la mesure où cela est économiquement justifiable. Les frais de retour des produits défectueux à EMPORIA sont entièrement à la charge du client commercial.

10.16 Le client est tenu de permettre à EMPORIA de déterminer immédiatement le défaut.

11. Responsabilité

11.1 En cas de violation d'obligations contractuelles ou précontractuelles, notamment en raison d'une impossibilité, d'un retard, etc., EMPORIA n'est responsable des dommages pécuniaires qu'en cas d'intention ou de négligence grave.

11.2 En ce qui concerne les clients entrepreneurs, le renversement de la charge de la preuve selon le § 1298 ABGB (Code civil autrichien) est écarté d'un commun accord, le client-commercial étant tenu de prouver la faute d'EMPORIA.

11.3 Pour les clients-commerciaux, les délais de prescription du § 1489 de l'ABGB sont réduits en ce sens que les demandes de dommages et intérêts à l'encontre d'EMPORIA doivent être introduites en justice après un délai de six mois à compter de la connaissance du dommage et de l'auteur du dommage, mais au plus tard après un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat sous peine de prescription.

11.4 Vis-à-vis des clients-commerciaux, la responsabilité, indépendamment du fondement juridique de la responsabilité (contrat, délit, responsabilité pour risque ou autre fondement juridique), est limitée, dans la mesure où cela est juridiquement possible, à la valeur de la commande du contrat dont EMPORIA a violé les obligations.

11.5 Sous réserve de dispositions contraires dans les présentes CGV, toute responsabilité d'EMPORIA envers le client-commercial pour un manque à gagner, une perte de contrat ou tout autre dommage indirect est exclue.

11.6 L'exclusion de responsabilité comprend également les réclamations contre les employés d'EMPORIA, les représentants et les auxiliaires d'exécution en raison des dommages qu'ils infligent au client sans référence à un contrat avec le client.

11.7 La responsabilité d'EMPORIA est exclue pour les dommages causés par une manipulation ou un stockage inappropriés, une sollicitation excessive, le non-respect des instructions d'utilisation et d'installation, une mise en service, un entretien, des réparations par le client ou des tiers non autorisés par EMPORIA ou une usure naturelle, dans la mesure où cet événement était la cause du dommage.

11.8 Les téléphones, téléphones portables et smartphones d'EMPORIA ne peuvent être utilisés qu'à des fins de communication. Nous déclinons toute responsabilité quant à leur utilisation pour le contrôle d'appareils ou autres. EMPORIA n’est pas responsable de la fonctionnalité ou de l’efficacité de ses produits en cas d’urgence. En particulier, EMPORIA ne peut pas garantir que l'appel sera établi, car cela dépend également d'autres facteurs tels que la couverture du réseau, le fonctionnement et l'état de charge de la batterie.

11.9 Si et dans la mesure où le client bénéficie de prestations d'assurance pour des dommages dont EMPORIA est responsable, par le biais d'une assurance dommages propre ou souscrite en sa faveur (par ex : assurance responsabilité civile, casco, transport, incendie, interruption d'exploitation et autres), le client s'engage à faire appel aux prestations d'assurance et la responsabilité d'EMPORIA se limite dans cette mesure aux inconvénients subis par le client du fait de l'utilisation de cette assurance (par ex. : primes d'assurance plus élevées).

12. Informations sur le retour et l'élimination des piles/batteries rechargeables et des appareils électriques et électroniques

12.1 Les piles et les appareils électroniques ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères afin d'éviter de nuire à l'environnement. À cette fin, les clients peuvent déposer leurs piles usagées dans les points de collecte publics de leur commune respective. Les clients peuvent également déposer leurs anciens équipements électriques dans un point de collecte municipal. Les clients peuvent également remettre leurs anciens appareils électriques à EMPORIA sur son site de Linz, en Autriche. L'acceptation d'anciens appareils peut être refusée s'il existe un risque pour la santé et la sécurité humaines en raison d'une contamination.

12.2 Les piles et accumulateurs usagés qui ne sont pas enfermés dans l'ancien appareil doivent être séparés de ce dernier avant de les remettre.

12.3 Le client est responsable de la suppression de ses données personnelles.

13. CLUB CLIENTS et autres campagnes de fidélisation de la clientèle

13.1 EMPORIA mène de temps en temps des actions de fidélisation de la clientèle. En particulier EMPORIA exploite le « club clients emporia » (ci-après en abrégé en « club clients ») pour améliorer la mise en réseau avec les clients finaux EMPORIA (« clients finaux EMPORIA » signifie les consommateurs qui ont acheté des téléphones mobiles ou des smartphones fabriqués par EMPORIA auprès d'un intermédiaire). Dans le cadre du club clients, EMPORIA contactera de temps en temps par téléphone les clients finaux EMPORIA qui ont donné leur accord à cet effet, sans qu'ils y soient invités, leur transmettra des notifications push ou des e-mails ou leur enverra des messages SMS sur leur numéro de téléphone mobile afin de les informer des nouveautés produits, des nouvelles applications, des promotions et autres et de leur donner des conseils sur l'utilisation de leur téléphone mobile/smartphone.

13.2 Les livraisons et prestations dans le cadre des campagnes de fidélisation et de publicité d'EMPORIA et du club clients sont toujours effectuées de manière volontaire et, du point de vue d'EMPORIA, sans engagement ; le client ou le client final EMPORIA n'a aucun droit légal à des livraisons et/ou prestations spécifiques issues de ces campagnes ou du club client. EMPORIA peut à tout moment suspendre (en cas de justification objective) les livraisons et/ou prestations promises aux clients ou aux clients finaux d'EMPORIA dans le cadre d'actions de fidélisation et de promotion et dans le cadre du club clients.

13.3 Une livraison et/ou un service gratuit, dont l'acquisition a été promise au client ou au client final EMPORIA dans le cadre d'opérations de fidélisation ou dans le cadre du club client, est soumis à disponibilité. Le type, l'étendue et le délai des produits à livrer ou de la prestation sont laissés à l'appréciation exclusive d'EMPORIA. EMPORIA est notamment en droit de livrer ou de fournir d'autres produits ou prestations que ceux envisagés.

14. Propriété intellectuelle d'EMPORIA

14.1 Les plans, descriptifs, croquis, devis et autres documents fournis par EMPORIA ou créés grâce à une contribution d'EMPORIA restent la propriété intellectuelle d'EMPORIA.

14.2 L'utilisation de ces documents en dehors de l'usage prévu, en particulier la transmission, la duplication, la publication et la mise à disposition, y compris la copie partielle, nécessite l'autorisation expresse d'EMPORIA.

14.3 Le client s'engage en outre à garder confidentielles vis-à-vis de tiers les connaissances qu'il a acquises dans le cadre de la relation commerciale.

15. MATÉRIEL PROMOTIONNEL

Si le client-commercial a reçu du matériel d'affichage, de présentation et de publicité, le client-commercial s'engage à le stocker séparément des autres biens, stocks et immobilisations du client et à marquer le matériel d'affichage, de présentation et de publicité comme étant la propriété d'EMPORIA. Il ne peut être ni modifié ni utilisé pour la présentation de biens non achetés auprès d'EMPORIA.

16. MARQUE DÉPOSÉE

Les produits livrés par EMPORIA ne peuvent être vendus sans la marque apposée par EMPORIA. Le numéro de série ne doit pas être effacé ou rendu méconnaissable. Par ailleurs, toute utilisation du client des marques déposées et des marques d'EMPORIA autre que la vente des produits est interdite.  

17. RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

17.1 La Commission européenne a fourni une plate-forme pour le règlement extrajudiciaire des litiges. Les consommateurs ont ainsi la possibilité de régler dans un premier temps les litiges liés à leur commande en ligne sans avoir recours aux tribunaux. La plateforme de règlement des litiges est accessible via le lien externe http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

17.2 EMPORIA s'efforce de régler à l'amiable les divergences d'opinion découlant des contrats. En outre, Emporia n’est pas tenue de participer à une procédure de conciliation et ne peut pas non plus proposer de participer à une telle procédure.

18. DISPOSITIONS FINALES

18.1 Si des licences d'importation et d'exportation ou des permis de change ou des permis similaires sont nécessaires pour l'exécution du contrat avec le client, le client doit faire tous les efforts raisonnables pour obtenir les licences ou permis nécessaires en temps opportun.

18.2 Si certaines parties des présentes conditions générales sont devenues caduques, cela n'affectera pas la validité des parties restantes. EMPORIA et le client-commercial s'engagent d'ores et déjà conjointement, en se basant sur l'horizon des parties contractantes de bonne foi, à trouver une réglementation de remplacement qui se rapproche le plus du résultat économique de la condition caduque.

18.3 Le droit autrichien s’applique à l’exclusion des règles de renvoi et de conflit de lois du droit international privé et du droit des Nations unies. Le lieu d'exécution est le siège social d'EMPORIA.

18.4 Le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant (ou en rapport avec) la relation contractuelle ou les contrats futurs entre EMPORIA et le client-commercial est le tribunal compétent de Linz.

ANNEXE 1

DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur et que le contrat avec EMPORIA TELECOM GmbH & Co KG, Industriezeile 36, A-4020 Linz, inscrite au registre du commerce du tribunal régional de Linz sous le numéro FN 431859 m (ci-après dénommée :« nous ») en dehors d'un établissement commercial ou par le biais d'une vente à distance, vous avez le droit de vous rétracter (c'est-à-dire de résilier le présent contrat) dans un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation ou de révocation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des marchandises ou (dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs marchandises commandées dans le cadre d'une commande unique et livrées séparément) à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession de la dernière marchandise.

Afin d'exercer votre droit de rétractation (ou de révocation), vous devez nous informer, EMPORIA TELECOM GmbH & Co KG, Industriezeile 36, A-4020 Linz, +43 732 777 717-446, customercare@emporia.at de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration sans ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d'annulation ou de révocation ci-joint, mais ce dernier n'est pas obligatoire.

Afin de respecter le délai de rétractation ou de révocation, il vous suffit d'envoyer la communication concernant l'exercice du droit de rétractation (droit de rétractation ou d'annulation) avant l'expiration du délai de rétractation ou de révocation.

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard, le moins cher que nous proposons), immédiatement et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour effectuer ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date retenue étant la première éventualité se réalisant.

Vous devez nous retourner les marchandises ou nous les remettre immédiatement et en tout cas au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à votre charge.

Vous n'êtes tenu d'assumer la responsabilité d'une éventuelle dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exemple de formulaire de rétractation ou de révocation

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer)

— À [insérer ici nos nom, adresse et, le cas échéant, numéro de fax et adresse e-mail] :

— Je/nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)

— Commande effectuée le (*)/reçue le (*)

— Nom du/des consommateur(s)

— Adresse du/des consommateur(s)

— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

— Date

(*) Rayer les mentions inutiles.