Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ET INFORMATIONS RELATIVES AU DROIT DE RÉTRACTATION
1. APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent à tous les contrats et autres actes juridiques liés à la livraison et/ou à la mise à disposition de téléphones portables, de téléphones confort et sans fil, ainsi que de leurs accessoires respectifs (tels que casques, haut-parleurs, câbles de chargement, etc.), y compris les consommables, en particulier (mais pas exclusivement) les marques
« EMPORIA »
« TELME »
« IOMI »
« AXXTRA »
(ci-après dénommés « produits contractuels »)
par EMPORIA TELECOM GmbH & Co KG, Industriezeile 36, A-4020 Linz, inscrite au registre du commerce du tribunal régional de Linz sous le numéro FN 431859 m (ci-après dénommée « EMPORIA ») ainsi que la fourniture de services en rapport avec les produits contractuels par EMPORIA, qui sont fournis par EMPORIA d'une part à tous les clients d'autre part, qu'il s'agisse de consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (ci-après dénommés « consommateurs ») ou de clients ayant la qualité d'entrepreneur au sens du code autrichien des sociétés (ci-après dénommés « clients entrepreneurs ») (les consommateurs et les clients entrepreneurs sont ci-après dénommés collectivement « client »).
1.2 Les consommateurs (mais pas les clients entrepreneurs) disposent d'un droit de rétractation (droit de résiliation ou de révocation) conformément aux dispositions légales pour les contrats conclus en dehors des locaux commerciaux et les contrats de vente à distance. Les instructions de rétractation ou de révocation figurent dans l'annexe ./1 des présentes CGV.
1.3 Vis-à-vis des clients professionnels, les présentes CGV s'appliquent également à toutes les transactions futures, même si, dans des cas particuliers, en particulier pour les commandes complémentaires ou ultérieures, il n'y a pas été fait explicitement référence.
1.4 Vis-à-vis des clients professionnels, les CGV s'appliquent dans la version disponible sur le site web www.emporia.at au moment de la conclusion du contrat respectif.
1.5 EMPORIA fournit des livraisons et/ou des mises à disposition de produits contractuels ainsi que d'autres prestations en rapport avec les produits contractuels aux clients finaux (consommateurs et entrepreneurs) exclusivement sur la base des CGV. Les conditions générales de vente du client ou les conditions d'achat du client ne s'appliquent que si elles ont été expressément confirmées par écrit par EMPORIA. Une référence aux conditions générales de vente du client ou aux conditions d'achat du client jointes ou disponibles à un endroit précis ne constitue pas une confirmation écrite expresse. Les conditions générales de vente du client ou les conditions d'achat du client sont réputées annulées et sont expressément contredites par la référence aux présentes conditions générales de vente. Le présent point 1.5 s'applique uniquement aux clients professionnels.
1.6 Les dispositions suivantes relatives à la livraison de marchandises et de produits s'appliquent par analogie aux prestations.
2. OFFRE/CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 La présentation des marchandises par EMPORIA dans sa boutique en ligne et dans tous les documents désignés par EMPORIA comme « offres », « devis » ou autres, est d'abord sans engagement et sans obligation ; elle doit être considérée comme une invitation à soumettre une offre de la part du client et ne devient contraignante que par la confirmation écrite de la commande (acceptation de l'offre du client) par EMPORIA ou par l'exécution effective de la commande. Les offres promotionnelles d'EMPORIA sont sans engagement tant qu'elles ne font pas l'objet d'un accord contractuel.
2.2 Les « commandes », les « commandes passées » ou les documents portant une désignation similaire, ainsi que les commandes passées via la boutique en ligne en cliquant sur le bouton « Terminer la commande » ou « Passer et payer la commande » sont considérés comme des offres fermes du client à EMPORIA. Le client doit indiquer expressément et à un endroit bien visible dans un tel document que celui-ci n'est pas contraignant. Si le client omet cette indication, l'offre du client est considérée comme contraignante pendant au moins 12 jours ouvrables (y compris le samedi). Un accusé de réception de la commande ne constitue pas une acceptation de l'offre du client. Un contrat de vente n'est conclu que si EMPORIA déclare expressément accepter l'offre d'achat (confirmation de commande) ou si EMPORIA envoie la marchandise au client sans déclaration d'acceptation expresse préalable. Si EMPORIA accepte des acomptes ou des paiements anticipés, l'acceptation du paiement vaut acceptation de la commande.
2.3 Les promesses, assurances et garanties orales de la part d'EMPORIA ou les accords divergents des présentes CGV en rapport avec la conclusion du contrat ne sont contraignants vis-à-vis des clients entrepreneurs qu'en cas de confirmation écrite.
2.4 Le client doit présenter à EMPORIA les informations sur les produits et services d'EMPORIA qui ne sont pas imputables à EMPORIA et qui figurent dans les catalogues, listes de prix, prospectus, publicités sur les stands de foire, circulaires, envois publicitaires ou autres médias (matériel d'information), dans la mesure où le client les utilise pour prendre sa décision de commande. Dans ce cas, EMPORIA peut prendre position sur leur exactitude. Si le client ne respecte pas cette obligation, ces informations ne sont pas contraignantes, sauf si elles ont été expressément déclarées par écrit comme faisant partie du contrat vis-à-vis des clients professionnels.
2.5 Tous les devis établis par EMPORIA sont payants. Les consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs sont informés de l'obligation de payer avant l'établissement du devis.
2.6 La langue du contrat et la langue de traitement du contrat sont l'allemand ou l'anglais. EMPORIA est en droit de faire traduire en allemand ou en anglais tous les documents et pièces remis par le client (ou pour le compte du client) à EMPORIA dans une langue autre que l'allemand ou l'anglais dans le cadre de l'établissement et/ou du traitement du contrat. Le client est tenu de rembourser les frais de traduction raisonnables. Tous les délais de livraison et de prestation de la part d'EMPORIA sont reportés pour la durée de la traduction.
2.7 Le client professionnel doit veiller lui-même à ce que les produits commandés auprès d'EMPORIA correspondent à l'usage auquel il les destine ou qu'ils soient adaptés à l'utilisation qu'il prévoit d'en faire. Sauf garantie expresse et écrite d'une aptitude ou d'une propriété particulière, EMPORIA n'est soumise à aucune obligation de contrôle, d'avertissement ou d'information à cet égard. La mention et la description de la désignation ou de l'utilisation du produit ne modifient en rien l'obligation susmentionnée du client professionnel.
3. PRIX
3.1 Si aucun prix de vente n'a été expressément convenu pour les produits d'EMPORIA, le prix de vente applicable est le prix de liste indiqué dans les listes de prix généralement applicables d'EMPORIA le jour de l'expédition.
3.2 Si EMPORIA augmente généralement le prix d'un produit concerné entre la conclusion du contrat et la livraison, EMPORIA est en droit de facturer le prix majoré aux entreprises clientes. Dans ce cas, l'acheteur peut résilier le contrat par écrit immédiatement après la notification de l'augmentation de prix. En cas d'augmentation des frais annexes tels que les frais de transport, les primes d'assurance, les droits de douane, etc., EMPORIA est en droit d'augmenter les prix en conséquence, sans que le client professionnel ne dispose d'un droit de rétractation.
3.3 Sauf accord écrit contraire, tous les prix s'entendent EXW Linz conformément aux INCOTERMS 2020, hors TVA ou autres taxes (droits d'accise, droits de douane, etc.) et hors frais d'emballage.
3.4 Les éventuels escomptes, rabais, avoirs sur marchandises, etc. accordés sont calculés sur les prix de vente hors TVA.
3.5 Pour les commandes des clients professionnels dont le montant total est inférieur à 50 euros (calculé à partir des prix de vente des produits commandés, déduction faite des éventuels rabais ou remises et hors TVA), EMPORIA est en droit de facturer un supplément de 5 euros pour les petites commandes, TVA en sus.
3.6 La rémunération des contrats à durée indéterminée est convenue comme étant indexée sur l'IPC 2020, ce qui entraîne un ajustement des rémunérations. Le mois au cours duquel le contrat a été conclu sert de base de référence.
4. OBLIGATIONS DE LIVRAISON ET DE RÉCEPTION
4.1 Les délais de livraison et d'achèvement ne sont contraignants pour les clients entrepreneurs que si EMPORIA s'est expressément engagée par écrit à les respecter en tant que « délai de livraison contraignant » ou « délai d'achèvement contraignant ». Toutes les autres indications de délais de livraison ou d'achèvement ne sont que des estimations non contraignantes.
4.2 Si le début de la livraison ou de l'exécution de la prestation est retardé ou interrompu en raison de circonstances imputables au client, notamment en raison d'un manquement à l'obligation de coopération ou parce que les acomptes convenus n'ont pas été versés ou parce que les commandes de matériel convenues n'ont pas été passées à temps, les délais de livraison ou de prestation seront prolongés en conséquence et les dates de livraison ou d'achèvement convenues seront reportées en conséquence.
4.3 En cas de force majeure, de grève, de retards imprévisibles et non imputables à EMPORIA de la part de ses fournisseurs ou d'autres événements comparables indépendants de la volonté d'EMPORIA, les délais et dates seront reportés et prolongés en fonction de la durée de l'événement en question. Le droit des deux parties contractantes de résilier le contrat en cas de retards rendant inacceptable l'engagement contractuel n'en est pas affecté.
4.4 En cas de retard dans l'exécution du contrat par EMPORIA, le client a le droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable. Le délai supplémentaire doit être fixé par écrit (par les clients entrepreneurs par lettre recommandée) avec menace simultanée de résiliation.
4.5 Les modifications mineures, objectivement justifiées et raisonnablement acceptables par le client, apportées par EMPORIA à l'exécution des prestations ou aux produits livrés sont considérées comme préalablement approuvées. Ce droit n'existe vis-à-vis des consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs que s'il a été négocié au cas par cas.
4.6 Les livraisons et prestations partielles objectivement justifiées sont autorisées et peuvent être facturées séparément.
4.7 Des écarts de +/- 5 % par rapport à la quantité commandée sont autorisés.
4.8 EMPORIA n'est pas tenue d'accepter des commandes ultérieures. En particulier, EMPORIA n'est pas tenue, sauf obligation légale contraignante, de fournir des consommables ou des pièces de rechange aux clients qui ont acheté des produits contractuels.
4.9 Si une date de livraison convenue est reportée d'un commun accord à la demande du client, EMPORIA est en droit d'exiger des frais de stockage raisonnables pour la période de stockage prolongée chez EMPORIA. En cas de retard de réception ou de paiement du client, EMPORIA est en droit, si elle insiste sur l'exécution du contrat, de stocker la marchandise ou les produits livrés soit chez EMPORIA, soit dans un entrepôt proche du client ou d'EMPORIA, moyennant des frais de stockage hebdomadaires équivalents aux frais engagés par EMPORIA, mais en tout état de cause d'un montant égal à 10 % de la valeur de la commande.
5. TRANSFERT DES RISQUES, EMBALLAGE ET EXPÉDITION
5.1 Même en cas de livraison franco de port, le risque est transféré au client dès que la marchandise quitte l'usine. En cas de retards imputables au client (même s'il n'en est pas nécessairement responsable), le risque est transféré dès que le client est informé que la marchandise est prête à être expédiée.
5.2 Sauf accord contraire, EMPORIA choisit l'emballage et le mode d'expédition à sa seule discrétion. La marchandise ou les produits à livrer ne sont assurés contre les dommages dus à la casse, au transport et au feu que sur demande écrite du client et aux frais de ce dernier.
6. RETARD DE RÉCEPTION OU DE PRESTATION
6.1 En cas de retard de réception ou de paiement de la part du client, EMPORIA est en droit d'exiger le paiement des prestations fournies et de résilier le contrat après avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable.
6.2 En cas de résiliation justifiée du contrat par EMPORIA, EMPORIA peut exiger des clients entrepreneurs des dommages et intérêts forfaitaires à hauteur de 95 % de la valeur de la commande, TVA en sus, sans que le client entrepreneur n'ait à prouver le préjudice réel. L'obligation de paiement de dommages et intérêts par un client entrepreneur est indépendante de la faute. La revendication d'un préjudice plus important est autorisée.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
7.1 Les marchandises et produits livrés ou remis d'une autre manière par EMPORIA restent la propriété d'EMPORIA jusqu'à leur paiement intégral.
7.2 La revente n'est autorisée que si (i) le client n'est pas en retard de paiement envers EMPORIA, (ii) la créance du prix d'achat est légalement cédée à EMPORIA par l'acquéreur. Les frais de transaction éventuellement encourus pour une telle cession sont à la charge du client, qui doit indemniser et dégager EMPORIA de toute responsabilité à cet égard.
7.3 Si le client est en retard de paiement, il doit, s'il a revendu la marchandise sous réserve de propriété, divulguer à EMPORIA, sur demande, le nom et l'adresse de l'acquéreur de la marchandise sous réserve de propriété et le montant de la créance du prix d'achat envers EMPORIA, et doit, à la demande d'EMPORIA, informer l'acquéreur de la marchandise sous réserve de propriété de la cession de créance qui a eu lieu. Dans ce cas, EMPORIA est également en droit d'informer l'acquéreur de la marchandise sous réserve de propriété de la cession de créance.
7.4 Si le client est en retard de paiement, EMPORIA est en outre en droit, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, d'exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété. EMPORIA ne peut exercer ce droit à l'encontre des consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs que si au moins une prestation en retard du consommateur est due depuis au moins six semaines et si EMPORIA l'a mis en demeure sans succès en l'avertissant des conséquences juridiques et en lui accordant un délai supplémentaire d'au moins deux semaines.
7.5 Le client doit immédiatement informer EMPORIA de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur ses biens ou de la saisie de la marchandise sous réserve de propriété d'EMPORIA.
7.6 EMPORIA est en droit, pour faire valoir sa réserve de propriété, d'accéder à l'emplacement de la marchandise sous réserve de propriété dans la mesure où cela est raisonnable pour le client, et ce après un préavis raisonnable.
7.7 Les frais nécessaires et raisonnables pour une poursuite en justice appropriée sont à la charge du client.
7.8 La revendication de la réserve de propriété ne constitue une résiliation du contrat que si elle est expressément déclarée.
7.9 EMPORIA peut librement et au mieux valoriser la marchandise sous réserve de propriété reprise vis-à-vis des clients professionnels.
8. PAIEMENT
8.1 Tous les paiements doivent être effectués exclusivement en euros.
8.2 Sauf accord contraire, le prix d'achat est immédiatement exigible. L'octroi d'un escompte, le cas échéant, suppose que toutes les factures antérieures aient été réglées.
8.3 En cas de retard de paiement, le taux d'intérêt légal s'applique, indépendamment d'un rappel ou de la faute du client.
8.4 La revendication d'un autre dommage causé par le retard reste réservée, vis-à-vis des consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs en tant que clients, mais uniquement si cela est négocié individuellement.
8.5 Si le client entrepreneur est en retard de paiement dans le cadre d'autres relations contractuelles existantes avec EMPORIA, EMPORIA est en droit de suspendre l'exécution des obligations d'EMPORIA découlant du présent contrat jusqu'à ce que le client s'acquitte de ses obligations. EMPORIA est alors également en droit d'exiger le paiement de toutes les créances pour les prestations déjà fournies dans le cadre de la relation commerciale en cours avec le client. Ceci ne s'applique aux consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs qu'en cas de retard de paiement d'au moins six semaines et si EMPORIA a adressé au client un rappel de paiement infructueux en le menaçant de cette conséquence et en lui accordant un délai supplémentaire d'au moins deux semaines.
8.6 Le client n'est autorisé à procéder à une compensation que dans la mesure où des contre-prétentions ont été constatées judiciairement ou reconnues par EMPORIA. Les consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs ont également le droit de procéder à une compensation dans la mesure où les contre-prétentions sont en rapport juridique avec l'obligation de paiement du client, ainsi qu'en cas d'insolvabilité d'EMPORIA.
8.7 Le client entrepreneur n'est pas autorisé à retenir les produits livrés ou à se satisfaire des produits retenus (article 369 et suivants du Code des sociétés commerciales autrichien).
9. DROIT DE LIVRAISON DIRECTE EN CAS DE VIOLATION DU CONTRAT PAR LE CLIENT
9.1 Dans la mesure où des livraisons ou des prestations qu'EMPORIA doit fournir à un client donné conformément au contrat sont connues d'EMPORIA et que le client doit les livrer ou les fournir à un tiers (ce tiers étant ci-après dénommé « client final ») et que le client commet une violation du contrat envers EMPORIA (notamment un retard de paiement ou un retard d'acceptation), EMPORIA est en droit, sans préjudice des droits prévus au point 6 du présent contrat et sans préjudice des autres droits d'EMPORIA (en particulier les droits à dommages et intérêts) résultant d'une telle violation du contrat, de livrer ou de fournir directement au client final en contournant le client d'EMPORIA.
9.2 Dans ce cas, la livraison ou la prestation est considérée comme effectuée vis-à-vis du client si elle a été effectuée vis-à-vis du client final. La créance du client vis-à-vis du client final est considérée comme cédée à EMPORIA. Le point 7.3 des présentes CGV s'applique mutatis mutandis.
10. GARANTIE
10.1 De manière générale, seules les caractéristiques expressément convenues par écrit sont considérées comme des caractéristiques garanties au sens de l'article 922, paragraphe 1, du Code civil autrichien (ABGB). Le respect d'autres caractéristiques est exclu dans la mesure où la loi le permet. La disposition du présent point 10.1 ne s'applique qu'aux clients professionnels.
10.2 Toute garantie pour des propriétés habituellement présumées au sens du § 922 al. 1 du Code civil autrichien (ABGB) est exclue dans la mesure où la loi le permet. La disposition de ce point 10.2 s'applique uniquement aux clients entrepreneurs.
10.3 Sauf accord exprès, EMPORIA n'assume aucune responsabilité ni garantie pour une durée d'utilisation déterminée des produits livrés. La disposition du présent point 10.3 s'applique uniquement aux clients entrepreneurs.
10.4 Vis-à-vis des clients entrepreneurs, la garantie suppose généralement le respect des obligations contractuelles du client envers EMPORIA en vertu des contrats concernés et d'autres contrats.
10.5 Sauf accord écrit explicite, EMPORIA ne garantit pas aux clients entrepreneurs que les produits livrés sont conformes aux réglementations nationales en vigueur dans le pays de destination ou dans un autre pays dans lequel les produits doivent être revendus à des consommateurs finaux en matière de qualité, d'environnement, de sécurité et d'exigences sanitaires.
10.6 La période de garantie pour les clients entrepreneurs est de six mois à compter de la remise.
10.7 Le droit de recours spécial de l'article 933b du Code civil autrichien (ABGB) est expressément exclu.
10.8 La réparation d'un défaut allégué par le client ne constitue pas une reconnaissance de ce défaut allégué par le client.
10.9 Le client entrepreneur doit accorder à EMPORIA au moins deux tentatives pour remédier au défaut.
10.10 Dans le cadre de la garantie, EMPORIA est en droit de déterminer elle-même le type de garantie (amélioration, échange, réduction de prix ou résiliation).
10.11 Si les réclamations du client concernant les défauts sont injustifiées, le client est tenu de rembourser à EMPORIA les frais encourus pour déterminer l'absence de défauts ou pour corriger les défauts.
10.12 Le client entrepreneur doit toujours prouver que le défaut existait déjà au moment de la remise.
10.13 Le client entrepreneur a l'obligation d'examiner soigneusement toutes les marchandises et tous les produits livrés par EMPORIA immédiatement après la remise afin de détecter d'éventuels défauts. Les défauts de l'objet de la livraison que l'entrepreneur-client a constatés ou aurait dû constater lors de la réception ou de la remise dans le cadre d'une activité commerciale régulière doivent être signalés par écrit à EMPORIA immédiatement, au plus tard deux jours après la remise. Les vices cachés doivent également être signalés dans ce délai raisonnable à compter de leur découverte. Si une réclamation n'est pas faite en temps voulu, la marchandise, le produit ou le service est considéré comme approuvé.
10.14 Le client doit immédiatement cesser d'utiliser ou de transformer l'objet de la livraison ou de la prestation défectueux, si cela n'est pas déraisonnable, dans la mesure où cela risque d'entraîner des dommages supplémentaires ou de rendre difficile ou impossible l'identification de la cause.
10.15 La livraison défectueuse ou des échantillons de celle-ci doivent être retournés à EMPORIA par le client entrepreneur, dans la mesure où cela est économiquement raisonnable. Les frais de retour des produits défectueux à EMPORIA sont entièrement à la charge du client entrepreneur.
10.16 Le client a l'obligation de permettre à EMPORIA de constater immédiatement le défaut.
11. RESPONSABILITÉ
11.1 En cas de violation des obligations contractuelles ou précontractuelles, en particulier en cas d'impossibilité, de retard, etc., EMPORIA n'est responsable des dommages pécuniaires qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
11.2 En ce qui concerne les clients entrepreneurs, le renversement de la charge de la preuve du § 1298 ABGB (Code civil autrichien) est convenu d'un commun accord, la preuve de la faute d'EMPORIA incombant au client entrepreneur.
11.3 Vis-à-vis des clients entrepreneurs, les délais de prescription de l'article 1489 du Code civil autrichien (ABGB) sont raccourcis de sorte que les demandes de dommages et intérêts à l'encontre d'EMPORIA doivent être présentées devant les tribunaux dans un délai de six mois à compter de la connaissance du dommage et de l'auteur du dommage, mais au plus tard cinq ans après la conclusion du contrat, sous peine de prescription.
11.4 Vis-à-vis des clients entrepreneurs, la responsabilité, indépendamment du motif juridique de la responsabilité (contrat, délit, responsabilité objective ou autre motif juridique), est limitée, dans la mesure où la loi le permet, à la valeur de la commande du contrat dont EMPORIA a violé les obligations.
11.5 Sauf dispositions contraires dans les présentes CGV, toute responsabilité d'EMPORIA envers le client entrepreneur pour manque à gagner, pertes contractuelles ou tout autre dommage consécutif est exclue.
11.6 L'exclusion de responsabilité s'étend également aux réclamations contre les employés d'EMPORIA, ses représentants et ses auxiliaires d'exécution pour les dommages causés au client sans référence à un contrat conclu avec le client.
11.7 EMPORIA décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d'une manipulation ou d'un stockage inapproprié, d'une utilisation excessive, du non-respect des instructions d'utilisation et d'installation, d'une mise en service, d'un entretien ou d'une maintenance incorrects par le client ou par des tiers non autorisés par EMPORIA, ou d'une usure naturelle, dans la mesure où cet événement a été à l'origine du dommage.
11.8 Les téléphones, téléphones portables et smartphones EMPORIA ne doivent être utilisés qu'à des fins de communication. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation pour contrôler des appareils ou autres. EMPORIA n'est pas responsable du fonctionnement ou de l'utilisation de ses produits en cas d'urgence. EMPORIA ne peut notamment pas garantir le déroulement de la conversation, car cela dépend également d'autres facteurs tels que la couverture réseau, l'utilisation ou l'état de charge de la batterie.
11.9 Si et dans la mesure où le client peut faire appel à des prestations d'assurance pour des dommages dont EMPORIA est responsable, par le biais d'une assurance dommages souscrite par lui-même ou en sa faveur (par exemple : assurance responsabilité civile, assurance tous risques, assurance transport, assurance incendie, assurance perte d'exploitation et autres), le client s'engage à faire valoir ses droits à prestations d'assurance et la responsabilité d'EMPORIA se limite dans ce cas aux inconvénients subis par le client du fait de la mise en œuvre de cette assurance (par exemple : primes d'assurance plus élevées).
Remarque :
Avant de nous envoyer l'appareil, veuillez sauvegarder les données enregistrées sur l'appareil, car elles peuvent être perdues lors de la réparation.
Tout verrouillage de l'écran doit être supprimé avant la réparation afin de permettre l'accès à l'appareil.
Emporia n'est pas responsable de la perte de la carte SIM ou des données enregistrées, que ce soit pour les produits couverts par la garantie ou pour les produits hors garantie.
Dans le cadre de la garantie, Emporia n'est pas responsable des dommages financiers, des temps d'arrêt, des appareils de location ou de prêt, des frais de déplacement, des pertes de profit ou autres ; la responsabilité d'Emporia est limitée à la valeur d'achat du produit.
12. REMARQUE CONCERNANT LE RETOUR ET L'ÉLIMINATION DES PILES/ACCUMULATEURS ET DES APPAREILS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES
12.1 Afin d'éviter de nuire à l'environnement, les piles et les appareils électriques ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Pour ce faire, les clients peuvent déposer leurs anciennes piles dans les points de collecte publics de leur commune respective. Les clients peuvent également déposer leurs anciens appareils électriques dans un point de collecte communal. Les clients peuvent en outre déposer leurs anciens appareils électriques chez EMPORIA sur son site de Linz, en Autriche. La collecte d'anciens appareils peut être refusée si leur contamination représente un danger pour la santé et la sécurité des personnes.
12.2 Les piles et accumulateurs usagés qui ne sont pas enfermés dans l'appareil usagé doivent être retirés de celui-ci avant de le déposer.
12.3 Le client est responsable de l'effacement des données personnelles.
13. CLUB CLIENT ET AUTRES ACTIONS DE FIDÉLISATION
13.1 EMPORIA mène de temps à autre des campagnes de fidélisation de la clientèle, en particulier pour améliorer la mise en réseau avec les clients finaux d'EMPORIA (les « clients finaux d'EMPORIA » désignent les consommateurs qui ont acheté des téléphones portables ou des smartphones fabriqués par EMPORIA auprès d'un intermédiaire), EMPORIA gère le « club clients emporia » (ci-après dénommé « club clients »). Dans le cadre du club clients, EMPORIA contactera de temps en temps par téléphone, sans y être invitée, les clients finaux EMPORIA qui ont donné leur accord, leur enverra des messages push ou des e-mails ou leur enverra des SMS sur leur numéro de téléphone portable pour les informer des innovations de produits, des nouvelles applications, des promotions et autres, ainsi que des conseils d'utilisation de leur téléphone portable/smartphone.
13.2 Les livraisons et prestations dans le cadre des actions de fidélisation de la clientèle et des actions publicitaires d'EMPORIA et du club clients sont toujours volontaires et sans engagement de la part d'EMPORIA. Le client ou le client final d'EMPORIA n'a aucun droit légal à des livraisons et/ou prestations spécifiques dans le cadre de telles actions ou du club clients. EMPORIA peut à tout moment cesser de proposer aux clients ou aux clients finaux d'EMPORIA (en cas de justification objective) les livraisons et/ou prestations annoncées dans le cadre des campagnes de fidélisation et de publicité et dans le cadre du club client.
13.3 Une livraison et/ou une prestation gratuite, dont l'acquisition a été proposée au client ou au client final EMPORIA dans le cadre d'actions de fidélisation de la clientèle ou en relation avec le club client, est effectuée en fonction des disponibilités. Le type, l'étendue et le délai de livraison des produits ou de la prestation sont à la seule discrétion d'EMPORIA. EMPORIA est notamment également en droit de livrer ou de fournir d'autres produits ou prestations que ceux qui ont été proposés.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'EMPORIA
14.1 Les plans, descriptions, croquis, devis et autres documents fournis par EMPORIA ou créés par EMPORIA restent la propriété intellectuelle d'EMPORIA.
14.2 L'utilisation de tels documents en dehors de l'usage prévu, en particulier la transmission, la reproduction, la publication et la mise à disposition, y compris la copie même partielle, nécessite l'accord exprès d'EMPORIA.
14.3 Le client s'engage en outre à garder confidentielles vis-à-vis de tiers les informations dont il a eu connaissance dans le cadre de la relation commerciale.
15. MATÉRIEL PUBLICITAIRE
Si le client entrepreneur a reçu du matériel de présentation et de publicité, il s'engage à le conserver séparément des autres marchandises, des stocks et des immobilisations du client et à le marquer comme étant la propriété d'EMPORIA. Il ne doit être ni modifié ni utilisé pour la présentation de marchandises non fournies par EMPORIA.
16. MARQUES
Les produits livrés par EMPORIA ne peuvent être vendus sans la marque apposée par EMPORIA. Le numéro de série ne doit pas être retiré ou rendu illisible. En outre, il est interdit au client d'utiliser les marques d'EMPORIA à des fins autres que la vente des produits.
17. RÈGLEMENT ALTERNATIF DES LITIGES
17.1 La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges. Les consommateurs ont ainsi la possibilité de régler les litiges liés à leur commande en ligne sans avoir recours à la justice. La plateforme de règlement des litiges est accessible via le lien externe http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
17.2 EMPORIA s'efforce de régler à l'amiable les éventuels différends découlant des contrats. En outre, EMPORIA n'est pas tenue de participer à une procédure de conciliation et ne peut pas non plus proposer de participer à une telle procédure.
18. DISPOSITIONS FINALES
18.1 Si des licences d'importation et d'exportation ou des autorisations de change ou des autorisations similaires sont nécessaires à l'exécution du contrat avec le client, le client doit faire tous les efforts raisonnables pour obtenir les licences ou autorisations nécessaires en temps utile.
18.2 Si certaines parties des présentes CGV sont invalides, la validité des autres parties n'en sera pas affectée. EMPORIA et le client professionnel s'engagent dès à présent à convenir ensemble, dans l'esprit de partenaires contractuels de bonne foi, d'une disposition de remplacement qui se rapproche le plus possible du résultat économique de la condition invalide.
18.3 Le droit autrichien s'applique à l'exclusion des normes de renvoi et de conflit du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu d'exécution est le siège social d'EMPORIA.
18.4 Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant (ou en rapport avec) la relation contractuelle ou les contrats futurs entre EMPORIA et le client entrepreneur est le tribunal compétent pour Linz.
ANNEXE ./1
DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur et que vous avez conclu un contrat avec EMPORIA TELECOM GmbH & Co KG, Industriezeile 36, A-4020 Linz, inscrite au registre du commerce du tribunal régional de Linz sous le numéro FN 431859 m (ci-après dénommée « nous »), en dehors des locaux commerciaux ou par voie de vente à distance, vous avez le droit de de résilier ce contrat (c'est-à-dire de vous rétracter de ce contrat) dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer les raisons.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises (dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs marchandises que vous avez commandées dans le cadre d'une commande unique et qui sont livrées séparément) auquel vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession des dernières marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation (droit de rétractation ou de révocation), vous devez nous informer, EMPORIA TELECOM GmbH & Co KG, Industriezeile 36, A-4020 Linz, +43 732 777 717-446, customercare@emporia. at au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un e-mail) de votre décision de résilier ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre révocation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous prenez en charge les frais directs de renvoi des marchandises.
Vous ne devez payer pour une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement.
Modèle de formulaire de rétractation ou d'annulation
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer)
— À [insérer ici notre nom, notre adresse et, le cas échéant, notre numéro de fax et notre adresse e-mail] :
— Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*) / la fourniture du service suivant (*)
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
— Date
(*) Biffer la mention inutile.